Site web : https://www.bati-deco92.fr/
Source : https://www.bati-deco92.fr/bornage-dun-terrain-ancien-clarifier-les-limites-de-votre-propriete/
Il est important de comprendre que le bornage a un effet déclaratif et non translatif de propriété, ce qui signifie qu'il ne modifie pas les droits de propriété mais se contente de les constater et de les formaliser.
Il est également important de noter que l'activité d'apporteur d'affaires, lorsqu'elle devient régulière et habituelle, nécessite un statut professionnel adapté pour respecter le cadre légal imposé par la loi Hoguet.