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Le propriétaire a la faculté de refuser le renouvellement, mais il devra alors verser une indemnité d'éviction au locataire, sauf dans les situations prévues par la loi.Les conditions de résiliation du bailLa résiliation du bail commercial s'organise selon des règles précises.
Le notaire procède à la lecture complète de l'acte de vente, détaillant les conditions de la transaction et les garanties associées. La vérification des pièces d'identité et la remise des fonds s'effectuent avant la signature définitive.